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Conditions générales de vente

1. Remarques préliminaires, validité

saleservice.ch gère des services Internet qui permettent aux personnes physiques et aux entreprises d'utiliser des services et/ou de négocier/d'acheter des marchandises.

Seules les personnes physiques ayant la pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales peuvent être parties au contrat (utilisateurs).

En utilisant les services Internet de saleservice.ch, les visiteurs/utilisateurs/partenaires contractuels (ci-après dénommés 'utilisateurs') déclarent accepter les conditions d'utilisation formulées ici. Tous les utilisateurs déclarent leur accord en confirmant la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de vente/d'utilisation déjà dans le cadre de l'utilisation partielle d'un site Internet. Il y a utilisation partielle d'un site Internet dès que celui-ci est consulté dans un navigateur Internet fixe ou mobile.

En utilisant les services Internet de saleservice.ch, les visiteurs/utilisateurs/partenaires contractuels (ci-après dénommés 'utilisateurs') déclarent également accepter les Conditions générales de vente de HANDBID et GeneticsSale d'accord

Les compléments contractuels concernant l'utilisation de services particuliers pour lesquels une inscription à genetics-sale.ch est nécessaire, prennent effet juridiquement dès que l'utilisateur s'est inscrit avec succès à genetics-sale.ch. Une inscription réussie est réalisée par la formulation d'une confirmation correspondante sur le site web de genetics-sale.ch ou par e-mail.

Si les utilisateurs n'acceptent pas les conditions générales d'utilisation, ils ne peuvent pas utiliser les fonctionnalités du site. Si les utilisateurs ne sont pas d'accord avec une partie seulement des présentes conditions d'utilisation et qu'ils utilisent néanmoins des prestations/fonctions du site web, ils dégagent les auteurs/responsables/auxiliaires d'exécution de toute responsabilité juridique au sens des dispositions légales en vigueur.

Des conditions divergentes de l'utilisateur, en contradiction avec ces conditions générales d'utilisation, ne seront en aucun cas prises en compte, sauf si genetics-sale.ch les accepte par écrit.

Dans le cadre de toute relation contractuelle avec genetics-sale.ch, les présentes conditions générales d'utilisation sont valables, même s'il n'y est pas fait référence séparément lors de l'utilisation d'autres services, par exemple payants.

genetics-sale.ch est en droit de confier à des tiers la fourniture d'une partie ou de la totalité de ses prestations. Dans ce cas, les présentes conditions d'utilisation s'appliquent également.

genetics-sale.ch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. 

2. étendue des prestations

genetics-sale.ch exploite un service Internet que les utilisateurs du site peuvent utiliser, entre autres, pour acheter des animaux, des embryons et du sperme.

L'utilisateur doit compléter son profil avec des informations personnelles. Veuillez noter que genetics-sale.ch se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et de résilier sans préavis le contrat existant en cas de fausses informations fournies intentionnellement ou frauduleusement dans le profil ou dans d'autres domaines du portail. genetics-sale.ch est également en droit de vérifier les données personnelles de l'utilisateur à l'aide de documents officiels appropriés et, le cas échéant, de le supprimer, par exemple en cas d'informations incorrectes.

3. obligations des utilisateurs

L'utilisateur est responsable des déclarations d'activité professionnelle éventuellement requises par la loi.

L'utilisateur est seul responsable du contenu de son inscription et donc des informations qu'il fournit à son sujet et assure que les données qu'il fournit sont exactes. En s'inscrivant aux services Internet de genetics-sale.ch, l'utilisateur assure qu'il n'utilise genetics-sale.ch qu'à des fins privées et non commerciales, et qu'il traitera notamment de manière confidentielle les informations qui lui sont confiées par les autres membres et ne les utilisera pas à des fins commerciales.

L'utilisateur s'engage à tenir genetics-sale.ch à l'abri de tout frais, action, dommage, perte ou autre réclamation qui pourrait résulter de son inscription ou de sa participation aux services de genetics-sale.ch. L'utilisateur s'engage en particulier à libérer genetics-sale.ch de toute responsabilité et de toutes les obligations, dépenses et revendications résultant de dommages pour cause d'injure, de diffamation, de violation des droits de la personnalité, de l'absence de services pour les autres membres, de la violation de biens immatériels ou d'autres droits. L'obligation d'indemnisation s'applique également aux frais nécessaires pour se défendre contre de telles revendications.

L'utilisateur est tenu de traiter les e-mails et autres messages de manière confidentielle et de ne les rendre accessibles à des tiers qu'avec l'accord préalable exprès de l'expéditeur. Cela vaut en particulier pour les noms, les numéros de téléphone et de fax, les données d'adresse, les adresses e-mail et les URL.

En outre, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services de genetics-sale.ch de manière abusive, en particulier :

- ne pas diffuser de matériel ou d'informations diffamatoires, choquants ou illégaux de quelque manière que ce soit. Cela concerne en particulier les contenus pornographiques, racistes, incitant à la haine ou comparables, y compris les contenus obscènes.

- harceler, menacer ou violer les droits (y compris les droits de la personnalité) d'autres utilisateurs

- ne pas introduire dans le système des données contenant un virus informatique (logiciel infecté) ou un logiciel ou autre matériel protégé par des droits d'auteur, à moins que l'utilisateur lui-même n'en ait les droits, qu'il n'ait obtenu les autorisations nécessaires à cet effet et que tout dommage éventuel soit exclu

- d'une manière qui influence ou peut influencer négativement la disponibilité des offres pour les autres utilisateurs de genetics-sale.ch.

- ne pas intercepter les courriels d'autres utilisateurs et ne pas tenter de le faire

- ne pas envoyer de lettres en série/en chaîne

Important : Le non-respect des obligations peut entraîner la résiliation sans préavis d'une éventuelle relation contractuelle existante, ainsi que des conséquences civiles et pénales pour l'utilisateur. genetics-sale.ch se réserve notamment le droit d'exclure les utilisateurs qui, lors de l'utilisation des services Internet de genetics-sale.ch, diffusent des contenus ou des photos immoraux, politiques radicaux ou obscènes.

4. juridiction compétente, clause salvatrice

Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes conditions générales de vente/d'utilisation ainsi qu'à tous les autres accords conclus par les parties contractantes (utilisateurs) avec genetics-sale.ch.

Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Si certaines dispositions du présent contrat devaient être totalement ou partiellement inefficaces ou perdre leur efficacité à une date ultérieure, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par les parties par une disposition valide qui correspond autant que possible à l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

Clause de non-responsabilité (Disclaimer) genetics-sale.ch

1. Contenu de l'offre en ligne L'auteur n'assume aucune garantie quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. Toute prétention en responsabilité à l'encontre de l'auteur se rapportant à des dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes est fondamentalement exclue, dans la mesure où il n'est pas prouvé que l'auteur a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. Toutes les offres sont sans engagement et non contractuelles. L'auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties de pages ou l'ensemble de l'offre sans avis préalable, ou d'en suspendre temporairement ou définitivement la publication.
2. Renvois et liens En cas de renvois directs ou indirects à des sites Internet étrangers ('hyperliens') qui ne relèvent pas de la responsabilité de l'auteur, une obligation de responsabilité entrerait uniquement en vigueur dans le cas où l'auteur aurait connaissance des contenus et qu'il lui serait techniquement possible et raisonnable d'empêcher l'utilisation en cas de contenus illégaux. L'auteur déclare expressément par la présente qu'au moment de l'établissement des liens, aucun contenu illégal n'était identifiable sur les pages à relier. L'auteur n'a aucune influence sur la conception actuelle et future, les contenus ou les droits d'auteur des pages liées/associées. C'est pourquoi il se distancie expressément par la présente de tous les contenus de toutes les pages liées/associées qui ont été modifiées après l'établissement des liens. Cette constatation s'applique à tous les liens et renvois placés au sein de la propre offre Internet ainsi qu'aux inscriptions de tiers dans les livres d'or, forums de discussion, répertoires de liens, listes de diffusion et toutes autres formes de bases de données créées par l'auteur et dont le contenu peut être modifié par des tiers. Seul le fournisseur de la page à laquelle il a été renvoyé est responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier des dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations ainsi présentées, et non celui qui ne fait que renvoyer à la publication concernée par le biais de liens.
3. Droit d'auteur et droit des marques L'auteur s'efforce de respecter dans toutes les publications les droits d'auteur des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, d'utiliser des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes qu'il a lui-même créés ou de recourir à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes libres de droits. Toutes les marques et marques déposées mentionnées dans l'offre Internet et éventuellement protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux dispositions du droit des marques de fabrique en vigueur et aux droits de propriété des propriétaires enregistrés respectifs. La simple mention d'une marque ne permet pas d'en déduire qu'elle n'est pas protégée par les droits d'un tiers ! Le copyright des objets publiés et créés par l'auteur lui-même reste la propriété exclusive de l'auteur des pages. Toute reproduction ou utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l'autorisation expresse de l'auteur.
4. Protection des données Dans la mesure où il est possible de saisir des données personnelles ou professionnelles (adresses e-mail, noms, adresses) dans le cadre de l'offre Internet, la divulgation de ces données par l'utilisateur se fait expressément sur une base volontaire. L'utilisation et le paiement de tous les services proposés sont autorisés - dans la mesure où cela est techniquement possible et raisonnable - même sans indication de telles données ou en indiquant des données anonymes ou un pseudonyme. L'utilisation par des tiers des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales ou d'indications comparables, telles que les adresses postales, les numéros de téléphone et de fax ainsi que les adresses e-mail, pour l'envoi d'informations non expressément demandées n'est pas autorisée. Nous nous réservons expressément le droit d'engager des poursuites judiciaires contre les expéditeurs de spams en cas d'infraction à cette interdiction. Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration sur la protection des données (Privacy Policy).
5. Validité juridique de cette exclusion de responsabilité Cette exclusion de responsabilité doit être considérée comme faisant partie de l'offre Internet à partir de laquelle il a été renvoyé à cette page. Si des parties ou certaines formulations de ce texte ne devaient pas, plus ou pas entièrement correspondre à la situation juridique en vigueur, les autres parties du document n'en seraient pas affectées dans leur contenu et leur validité.